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Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations des Messageries du Bazadais, à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
» ENVOI » : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition des Messageries du Bazadais et repris sur un même titre pour une même expédition.
» COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise aux Messageries du Bazadais (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.
Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués des Messageries du Bazadais, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.).
Aucune assurance n’est souscrite par les Messageries du Bazadais, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seules les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, les Messageries du Bazadais, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, les Messageries du Bazadais ne peuvent être considérées en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre les Messageries du Bazadais que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.
Les intermédiaires et sous-traitants choisis par les Messageries du Bazadais, sont réputés avoir été agréés par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par les Messageries du Bazadais sont données à titre purement indicatif.
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises aux Messageries du Bazadais pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Les Messageries du Bazadais n’ont pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse des Messageries du Bazadais. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données aux Messageries du Bazadais et dans des conditions normales.
La responsabilité des Messageries du Bazadais ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
En cas de pertes, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre les Messageries du Bazadais.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par les Messageries du Bazadais, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par les Messageries du Bazadais resteront à la charge du donneur d’ordre.
Sauf dispositions contraires, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par les Messageries du Bazadais.
La responsabilité des Messageries du Bazadais est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans le cadre de l’opération à lui confier.
Dans le cas où la responsabilité propre des Messageries du Bazadais serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
Toute cotation, offre de prix ponctuel et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :
Toutes réclamations en cas de perte ou d’avarie, ne sera recevable qu’à condition que le destinataire ou réceptionnaire procède aux constatations régulières et suffisantes, et prenne des réserves motivées et en général effectue tous les actes utiles à la conservation des recours.
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), les Messageries du Bazadais mettent à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.
Par application de la Loi sécurité et développement des transports n° 2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En application de l’article L. 441-6 du code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Ces pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que les Messageries du Bazadais se réservent de réclamer.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Quelle que soit la qualité en laquelle les Messageries du Bazadais interviennent, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession des Messageries du Bazadais, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que les Messageries du Bazadais détiennent contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents.
En cas de litige ou de contestation, seul les tribunaux du Siège social des Messageries du Bazadais sont compétents, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.